Formulaire H2

Bonjour à tous

Comme certain se pose des questions sur le formulaire H2 , voici en quelques mots : 

• Pourquoi il est essentiel de bien le remplir 
  
• Pourquoi il est important de l'envoyer en temps et en heures à l'administration fiscale. 

A quoi sert le formulaire H2 ? 

Si en premier lieu ce formulaire a pour objet de recenser les constructions nouvelles, elle servira surtout à établir la valeur locative cadastrale, vos futurs impôts !

Pour rappel : La valeur locative cadastrale sert de base aux calcul de l'imposition, que ce soit la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation, mais aussi de la taxe professionnelle. ( ici )

Le montant de vos impositions directes locales (taxes d'habitation et foncières) sera donc établi en fonction des indications que vous aurez fournies sur le document. Il est donc important que ce document soit correctement renseigné.

Pour vous y aider trouverez ICI ou ICI  de précieuses informations qui vous aiderons à le remplir.

Quand doit-on déposer cette déclaration ?

Si la loi de finances pour 2014 à modifie certaines règles relatives aux impôts locaux, le principe déclaratif reste toujours le même :

• Vous devez déposer cette déclaration dans les 90 jours qui suive l’achèvement de la construction.

Plus d'info ICI ou voir aussi les Règles relatives aux impôts locaux

Pour rappel : Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière, si elle existe. Quand à une déclaration tardive, elle entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l ‘année suivant ( celle du dépôt hors délai ) . En outre, le défaut et le retard peuvent donner lieu à un redressement et à l’application d’une amendes fiscales. Article 4-1 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974